Lois et règlements

2020, ch. 29 - Loi sur les recours dans le secteur de la construction

Article 111
Versions de la disposition

Texte intégral
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement foncier
111L’annexe C du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-130 pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement foncier est modifiée à l’engagement 111 par la suppression de « d’un privilège de constructeur et de fournisseur de matériaux ou autre privilège » et son remplacement par « d’un privilège de construction ou autre privilège ».
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement foncier
111L’annexe C du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-130 pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement foncier est modifiée à l’engagement 111 par la suppression de « d’un privilège de constructeur et de fournisseur de matériaux ou autre privilège » et son remplacement par « d’un privilège de construction ou autre privilège ».